Deadline for transposition of EU Directive 2010/64 expired

The 28 EU member states had three – instead of the usual two – years to transpose Directive 2010/64 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings into national law. However, according to the most recent information only 8 countries have communicated their national execution measures, while 1 country reported that it did not see any need to adopt any such measures. This outcome is all the more surprising when considering that quite a large number of EU member states still need national and/or regional registers of legal interpreters and translators, for example, as well as regulations on the admission of legal interpreters and translators to these registers. It seems that the EU’s ambitious goal of facilitating linguistic support for suspects, accused, witnesses and victims who are not fluent in the language of the court is still far from becoming a reality. Fair trials need interpreting and translation services of a high quality, or to quote from EU Directive 2010/64: Interpretation and translation in criminal proceedings shall be of a quality sufficient to safeguard the fairness of the proceedings.

In the course of the past two years EULITA was able to use EU funding for its TRAFUT project (TRAFUT = Training for the Future; for details see www.eulita.eu), which served the purpose of assisting judicial stakeholders in EU member states to better understand the implications of the various articles of EU Directive 2010/64. Moreover, numerous seminars and conferences on the national level were used as a platform to provide detailed information to police officers, judges, prosecutors, lawyers and representatives of ministries of justice about various aspects of legal interpreting and translation.

As DG Justice is in the process of shaping justice policies in Europe for the years to come, EULITA will insist on the need for further action on the European and national level if a true European area of justice is to be achieved that meets the expectations of citizens.

October 2013

Liese Katschinka, President
on behalf of the Executive Committee of EULITA

 

Le délai de transposition de la directive européenne 2010/64 est arrivé à expiration

Les 28 États membres de l’Union européenne avaient trois ans – au lieu des deux ans habituels – pour transposer en droit national, la directive 2010/64 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Cependant, d’après les dernières informations, seuls huit États membres ont communiqué leurs mesures en ce sens. Un État membre a même indiqué qu’il ne voyait aucune nécessité de prendre de nouvelles mesures. Cet état de fait est d’autant plus étonnant, qu’un assez grand nombre d’États membres ne disposent pas encore de registres nationaux ou régionaux concernant les interprètes et traducteurs juridiques, par exemple, voire même de règlements d’admission des interprètes et traducteurs juridiques à de tels registres. L’objectif ambitieux de l’Union européenne visant à garantir l’assistance linguistique des suspects, accusés, témoins et victimes maîtrisant imparfaitement la langue de la juridiction, semble encore bien éloigné. Or, un procès équitable requiert un haut niveau de qualité en matière d’interprétation et de traduction, car, pour citer les termes mêmes de la directive 2010/64: « l’interprétation et la traduction dans le cadre des procédures pénales doivent être d’une qualité suffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure».

Ces deux dernières années, EULITA a bénéficié d’un financement de l’Union européenne pour son projet TRAFUT (TRAFUT = Training for the Future ; pour plus de détails, veuillez consulter www.eulita.eu), dont l’objectif visait à aider les acteurs judiciaires des États membres de l’UE à mieux saisir les implications des divers articles de la directive 2010/64. Par ailleurs, de nombreux séminaires et conférences ont pu également servir de relai au niveau national, et informer en détail les fonctionnaires de police, juges, procureurs, avocats ainsi que les représentants des ministères de la Justice, sur les divers aspects de l’interprétation et de la traduction juridique.
La DG Justice élaborant actuellement des politiques pour la justice européenne des années à venir, EULITA insistera sur la nécessité de nouvelles mesures, tant au niveau national qu’européen, afin d’obtenir la création d’un véritable espace judiciaire européen répondant aux attentes des citoyens.

Octobre 2013

Liese Katschinka, Présidente
au nom du Comité exécutif d’EULITA