Code d'éthique professionnelle

L’un des buts essentiels de l'Association européenne des traducteurs et interprètes juridiques (EULITA) consiste à représenter au niveau européen, ses associations, membres actifs et associés, ainsi que ses membres-associés individuels.C’est à ce titre qu’il incombait à EULITA d'élaborer et d’adopter un code d’éthique professionnelle pour les interprètes et traducteurs juridiques, exerçant leurs fonctions dans les domaines judiciaires ou similaires, lors des phases d’enquête, d’instruction, de jugement (auditions par la police, le Parquet, le juge d’instruction ou de l’instruction, consultation d’un conseil juridique), ainsi que lors de la phase consécutive au jugement. Ledit code et les sources le justifiant sont donc exposés ci-dessous.

Les règles d'éthique professionnelle pour interprètes et traducteurs juridiques découlent directement des principes fondamentaux des sources citées ci-dessous. Elles soulignent le rôle-clé joué par les interprètes et traducteurs juridiques dans la recherche de la vérité ainsi que l'incidence de leur mission sur la vie et les droits d’autrui :

  • La Déclaration universelle des droits de l'homme, décembre 1948 (articles 1-11)
  • La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, novembre 1950 (article 5 et 6)
  • La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000/C 364/01), CHAPITRE III – articles 20 – 21, CHAPITRE VI – articles 47 – 50
  • Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Le rôle des interprètes et traducteurs juridiques est donc essentiel pour garantir l’égalité des citoyens lors de toute communication judiciaire.

Les membres d'EULITA ont adopté ledit Code et en respectent chacune des dispositions.

Cliquez ici pour télécharger la code d'éthique professionnelle de EULITA.