Statut de Membre
Chers collègues,
Procédure d’admission des membres
Statuts d’EULITA: Article 5 – Statut de membre
5.1. Peuvent être membres d’EULITA toutes associations et personnes satisfaisant aux règles décrites ci-après, aux critères d’admission et ayant introduit une demande d’adhésion par courrier postal ou électronique. Les membres admis s’engagent à respecter scrupuleusement les présents statuts et à s’acquitter de leur cotisation annuelle.
La procédure d’admission des membres est déterminée par le Comité exécutif.
5.2. Il existe deux catégories de membres: les membres actifs et les membres associés.
5.3. Peuvent adhérer à EULITA en tant que membres actifs pour la période couverte par la cotisation dont ils s’acquittent dans la mesure où ils contribuent aux objectifs visés à l’Article 2 et sont établis dans les États membres:
- 1° les associations professionnelles régionales et nationales de traducteurs juridiques et d’interprètes juridiques en langue des signes et en langue orale dont les membres sont admis sur la base d’une formation attestée, certifiée ou accréditée et qui adhèrent à un code déontologique et à des codes de bonne pratique professionnelle.
- 2° des associations régionales ou nationales de traducteurs et interprètes comptant parmi leurs membres des traducteurs juridiques et des interprètes juridiques en langue des signes ou en langue orale, dont l’admission est subordonnée à une formation attestée, certifiée ou accréditée et qui adhèrent à un code déontologique et à des codes de bonne pratique professionnelle.
La demande d’admission en qualité de membre actif doit être soumise par écrit et est examinée et évaluée par le Comité exécutif.
Les membres actifs à jour de cotisation peuvent être représentés au Comité exécutif, ont le droit de vote et ont pleinement accès au site internet et à tous les documents y figurant ainsi qu’à tous les événements et activités organisés par EULITA.
5.4. Les membres associés partagent les intérêts et les objectifs d’EULITA.
5.4.1. Peuvent être membres associés les organisations régionales ou nationales de traducteurs juridiques et d’interprètes juridiques en langue des signes ou en langue orale au sein de l’UE ou les associations régionales ou nationales de traducteurs et d’interprètes qui comptent parmi leurs membres des traducteurs ou interprètes juridiques en langue des signes ou en langue orale mais qui, à ce jour, ne répondent pas aux critères stipulés à la section 5.3 ci-dessus pour devenir membres actifs ;
5.4.2. ou des associations de traducteurs juridiques et d’interprètes en langue des signes ou en langue orale provenant de pays hors UE, ou d’autres associations, institutions ou organisations au sein de ou hors UE telles que des associations de professionnels du droit, des instituts de formation, d’évaluation ou de certification ou des autorités d’accréditation ainsi que des groupes de recherche, etc. qui manifestent leur adhésion aux buts et aux objectifs d’ EULITA et qui sont désireuses de participer à l’échange de bonnes pratiques.
5.4.3. ou des personnes physiques de l’UE ou hors de l’UE, y compris celles d’Etats membres où de telles associations régionales ou nationales n’existent pas encore, qu’elles soient traducteurs juridiques, interprètes juridiques en langue des signes ou en langue orale, formateurs, chercheurs ou autres professionnels du droit, étudiants en interprétation, en traduction ou en droit aspirant à devenir traducteur ou interprète juridique, traducteurs ou interprètes n’exerçant pas en tant que traducteurs ou interprètes juridiques certifiés, etc. qui manifestent leur adhésion aux buts et objectifs d’EULITA et qui sont désireuses de contribuer à l’échange de bonnes pratiques.
La liste mentionnée ci-dessus n’est pas exhaustive.
La demande d’admission en qualité de membre associé doit être soumise par courrier postal ou électronique et est examinée et évaluée par le Comité exécutif.
Les membres associés à jour de cotisation ont accès aux informations figurant sur le site internet et ont le droit de participer à tous les événements et activités organisés par EULITA. Ils ne jouissent pas du droit de vote.
Le Comité Exécutif se réserve le droit de concevoir d’autres droits et catégories de membres qu’il soumet à l’Assemblée Générale pour approbation.
5.5. Tous les membres se doivent de promouvoir de leur mieux la cause d’EULITA ainsi que ses buts et objectifs et de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre la réputation de l’Association ou de nuire à ses objectifs. Ils se doivent de respecter les statuts et les décisions des organes décisionnels d’EULITA.
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Cliquez ici pour en savoir plus sur les avantages liés à l’adhésion à EULITA.
- le formulaire de candidature pour les membres actifs d’EULITA
- le formulaire de candidature pour les membres associés d’EULITA
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