Statuts d’EULITA

amendés en dernier lieu lors de l’Assemblée générale d’EULITA,
le 26 mars 2022 à Paris, France

 

Article 1 – Dénomination

Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée « European Legal Interpreters and Translators Association », en abrégé « EULITA », désignée ci-après par « l’Association » ou « EULITA ».

EULITA est régie par les présents statuts, le règlement intérieur de l’Association et par les dispositions de la loi introduisant le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019.

Tous les documents émanant de l’Association et destinés à des tiers, en particulier les factures, les actes, les annonces et les publications, doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie des mots  « Internationale Vereniging zonder Winstoogmerk », ou du sigle « IVZW », ou encore « Association Internationale Sans But Lucratif », ou du sigle « AISBL » ainsi que l’adresse de son siège social.

Article 2 – Buts et activités

Indépendamment de toutes considérations politiques et religieuses et dans le respect de la diversité des systèmes juridiques de l’Union européenne, les objectifs premiers d’EULITA sont les suivants:

2.1 garantir, dans l’intérêt de la justice, les principes fondamentaux des droits humains et des libertés fondamentales comme stipulé aux Articles 5 et 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

2.2 améliorer la qualité de la traduction juridique et de l’interprétation juridique tant en langue des signes qu’en langue orale dans tous les Etats membres de l’Union européenne.

Les objectifs spécifiques d’EULITA sont les suivants:

2.3. soutenir les intérêts et les préoccupations des associations nationales de traducteurs et d’interprètes juridiques et représenter les intérêts et les préoccupations de ces associations vis-à-vis d’organisations et d’institutions européennes et internationales.

2.4. promouvoir la création d’associations professionnelles de traducteurs et d’interprètes juridiques dans les États membres où de telles associations n’existent pas encore.

2.5 stimuler la formation et la recherche en traduction et en interprétation juridique.

2.6. promouvoir la prestation de services en traduction et en interprétation juridique permettant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des pratiques au sein des États membres.

2.7  favoriser le strict respect d’un code de déontologie professionnelle et de codes de bonne pratique en traduction et en interprétation juridique.

2.8. promouvoir le professionnalisme et la reconnaissance du statut professionnel de traducteurs et d’interprètes juridiques qualifiés, notamment en favorisant l’établissement de registres au niveau national et, à terme, européen.

2.9.  stimuler la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres en encourageant la coopération judiciaire et la confiance mutuelle des Etats membres dans leur systèmes respectifs en matière de traduction et d’interprétation juridique.

2.10.  encourager l’échange d’informations, de coopération et de bonnes pratiques en matière de modalités de travail avec les services juridiques et les autres professionnels de la justice.

EULITA poursuit ces buts et objectifs par tous les moyens qu’elle juge appropriés et en particulier par les moyens suivants:

• un site internet d’information
• un forum d’échange de bonnes pratiques
• un gestionnaire de messagerie électronique pour les membres
• des publications électroniques
• l’organisation d’événements internationaux
• la coopération avec d’autres organisations pertinentes

Article 3 – Siège social

Le siège social d’EULITA est sisà la région Bruxelles Capitale, Belgique.

Le siège social de l’Association peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par simple décision de l’Assemblée Générale publiée aux Annexes du Moniteur belge/Belgisch Staatsblad.

Article 4 – Durée

L’Association EULITA est fondée pour une durée illimitée.

Article 5 – Statut de membre

5.1. Peuvent être membres d’EULITA toutes associations et personnes satisfaisant aux règles décrites ci-après, aux critères d’admission et ayant introduit une demande d’adhésion par courrier postal ou électronique. Les membres admis s’engagent à respecter scrupuleusement les présents statuts et à s’acquitter de leur cotisation annuelle.

La procédure d’admission des membres est déterminée par le Comité exécutif.

5.2. Il existe deux catégories de membres: les membres actifs et les membres associés.

5.3. Peuvent adhérer à EULITA en tant que membres actifs pour la période couverte par la cotisation dont ils s’acquittent dans la mesure où ils contribuent aux objectifs visés à l’Article 2 et sont établis dans les États membres:

1° les associations professionnelles régionales et nationales de traducteurs juridiques et d’interprètes juridiques en langue des signes et en langue orale dont les membres sont admis sur la base d’une formation attestée, certifiée ou accréditée et qui adhèrent à un code déontologique et à des codes de bonne pratique professionnelle.

2° des associations régionales ou nationales de traducteurs et interprètes comptant parmi leurs membres des traducteurs juridiques et des interprètes juridiques en langue des signes ou en langue orale, dont l’admission est subordonnée à une formation attestée, certifiée ou accréditée et qui adhèrent à un code déontologique et à des codes de bonne pratique professionnelle.

La demande d’admission en qualité de membre actif doit être soumise par écrit et est examinée et évaluée par le Comité exécutif.

Les membres actifs à jour de cotisation peuvent être représentés au Comité exécutif, ont le droit de vote et ont pleinement accès au site internet et à tous les documents y figurant ainsi qu’à tous les événements et activités organisés par EULITA.

5.4. Les membres associés partagent les intérêts et les objectifs d’EULITA.

5.4.1. Peuvent être membres associés les organisations régionales ou nationales de traducteurs juridiques et d’interprètes juridiques en langue des signes ou en langue orale au sein de l’UE ou les associations régionales ou nationales de traducteurs et d’interprètes qui comptent parmi leurs membres des traducteurs ou interprètes juridiques en langue des signes ou en langue orale mais qui, à ce jour, ne répondent pas aux critères stipulés à la section 5.3 ci-dessus pour devenir membres actifs ;

5.4.2. ou des associations de traducteurs juridiques et d’interprètes en langue des signes ou en langue orale provenant de pays hors UE, ou d’autres associations, institutions ou organisations au sein de ou hors UE telles que des associations de professionnels du droit, des instituts de formation, d’évaluation ou de certification ou des autorités d’accréditation ainsi que des groupes de recherche, etc. qui manifestent leur adhésion aux buts et aux objectifs d’ EULITA et qui sont désireuses de participer à l’échange de bonnes pratiques.

5.4.3. ou des personnes physiques de l’UE ou hors de l’UE, y compris celles d’Etats membres où de telles associations régionales ou nationales n’existent pas encore, qu’elles soient traducteurs juridiques, interprètes juridiques en langue des signes ou en langue orale, formateurs, chercheurs ou autres professionnels du droit, étudiants en interprétation, en traduction ou en droit aspirant à devenir traducteur ou interprète juridique, traducteurs ou interprètes n’exerçant pas en tant que traducteurs ou interprètes juridiques certifiés, etc. qui manifestent leur adhésion aux buts et objectifs d’EULITA et qui sont désireuses de contribuer à l’échange de bonnes pratiques.

La liste mentionnée ci-dessus n’est pas exhaustive.

La demande d’admission en qualité de membre associé doit être soumise par courrier postal ou électronique et est examinée et évaluée par le Comité exécutif.

Les membres associés à jour de cotisation ont accès aux informations figurant sur le site internet et ont le droit de participer à tous les événements et activités organisés par EULITA. Ils ne jouissent pas du droit de vote.

Le Comité Exécutif se réserve le droit de concevoir d’autres droits et catégories de membres qu’il soumet à l’Assemblée Générale pour approbation.

5.5. Tous les membres se doivent de promouvoir de leur mieux la cause d’EULITA ainsi que ses buts et objectifs et de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre la réputation de l’Association ou de nuire à ses objectifs. Ils se doivent de respecter les statuts et les décisions des organes décisionnels d’EULITA.

Article 6 – Cessation du statut de membre

6.1. Démission

Tout membre d’EULITA peut donner sa démission en envoyant sa notification par lettre adressée au Comité exécutif sans préjudice du droit d’EULITA de recouvrir des cotisations dues.

Le statut de membre n’est pas transférable.

6.2. Suspension

Tout membre n’ayant pas acquitté la cotisation due nonante (quatre-vingt-dix) jours après la date d’exigibilité est suspendu. Ce membre est suspendu pour l’exercice social en question.

6.3. Radiation

Tout membre contrevenant fondamentalement aux obligations stipulées dans les présents statuts peut être radié de l’Association par décision du Comité exécutif statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cependant, aucun membre ne peut être radié sans avoir au préalable été entendu en ses moyens ou invité à présenter sa défense par écrit au Comité exécutif dans le mois suivant la réception de la notification qui lui a été envoyée par le Secrétaire par lettre recommandée. L’Assemblée Générale statue en dernier ressort en appel de la décision.

6.4. Autres dispositions

EULITA ne remboursera aucune cotisation déjà versée.

Tout membre ayant mis fin volontairement à son statut de membre ou dont le statut de membre a expiré peut de nouveau adhérer à EULITA sans devoir se soumettre une nouvelle fois à la procédure d’admission, à condition qu’il remplisse les critères d’admission visés à l’Article 5 et qu’il s’acquitte de la cotisation pour l’exercice social en cours lors de l’adhésion souhaitée.

Article 7 – Organisation

Les organes d’EULITA sont:

• l’Assemblée Générale
• le Comité exécutif

Article 8 – l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’organe souverain d’EULITA.

8.1. Réunions

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an à la date et à l’endroit fixés par le Comité exécutif.

La convocation aux réunions, accompagnée de l’ordre du jour établi par le Comité exécutif,  doit être envoyée par courrier postal ou électronique au moins trois mois avant la date de réunion de l’Assemblée Générale.

Tous les membres d’EULITA peuvent assister et prendre la parole aux réunions de l’Assemblée Générale.

Lors de l’Assemblée Générale, le Comité exécutif doit présenter un rapport sur les activités d’ EULITA effectuées depuis la dernière Assemblée Générale ainsi que sur la situation actuelle, y compris financière, de l’Association.

L’élection des membres du Comité exécutif doit également se faire lors de la réunion de l’Assemblée Générale.

Tout autre point peut être discuté au cours de la réunion de l’Assemblée Générale à condition  que demande en ait été faite au Comité exécutif au moins deux mois à l’avance.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à la condition que deux tiers des membres actifs en fassent la demande et en informent le Comité exécutif. Il appartient ensuite au Comité exécutif d’organiser une telle réunion dans les six semaines.

Le quorum des assemblées générales est atteint lorsque la moitié des membres actifs plus un sont présents ou représentés. Le Secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion et le met à disposition des membres via le site internet de l’Association dans les soixante jours qui suivent la réunion.

8.2. Pouvoirs de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale ne peut délibérer et voter que sur les points et résolutions figurant à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale:

• approuve les amendements aux statuts et les changements apportés aux objectifs d’EULITA
• approuve le règlement intérieur de l’Association approuvé par le Comité exécutif
• approuve le travail de le Comité exécutif
• donne quitus aux membres de le Comité exécutif
• approuve les comptes et le budget
• nomme le(s) commissaire(s), si nécessaire
• élit et relève de leurs fonctions les membres du Comité exécutif
• statue en appel des décisions du Comité exécutif
• décide du transfert du siège social
• décide de la dissolution d’EULITA

8.3. Modalités de vote à l’Assemblée Générale

Tout membre actif peut proposer au Président que l’Association adopte une résolution sur tout point relatif aux objectifs, aux activités et aux buts d’EULITA. La notification aux membres et le vote sur la résolution proposée doivent être conformes aux dispositions stipulées dans le règlement intérieur.

Les décisions émanant de l’Assemblée Générale ainsi que les propositions qui lui sont soumises sont adoptées à la majorité simple.

Un membre actif dispose d’une voix à l’Assemblée Générale.

Le vote a lieu à main levée à moins qu’un tiers des membres présents ou représentés ayant droit de vote demande le vote secret.

Le vote peut se faire en personne ou par procuration. Un membre actif ne peut détenir qu’une seule procuration.

Un vote supplémentaire par courrier postal ou électronique peut être organisé par le Secrétaire  sur les décisions émanant de l’Assemblée Générale et sur les propositions qui lui sont soumises à condition que ce vote soit notifié aux membres sur le site internet au moins trente jours avant le vote. Le vote a lieu au moins cinq jours avant la réunion.

Les décisions relatives à l’adoption des présents statuts ainsi qu’à tout amendement ultérieur concernant les statuts ou objectifs ou la dissolution d’EULITA requièrent une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Les membres associés ne jouissent pas du droit de vote.

Article 9 – Comité exécutif

Le Comité exécutif est l’organe responsable de la gestion de l’Association. Il exécute les décisions prises par l’Assemblée Générale.

Les membres du Comité exécutif déclarent les éventuels conflits d’intérêts, notamment ceux de nature financière. Ils ne prennent pas part aux délibérations et au vote du Comité exécutif sur toute décision pour laquelle ils ont un conflit d’intérêts.

9.1. Composition du Comité exécutif

Le Comité exécutif est composé de sept membres comprenant le Président, un ou deux Vice-président(s), le Secrétaire et le Trésorier. Les membres du Comité exécutif sont élus par l’Assemblée Générale parmi ses membres actifs avec un maximum d’un membre par État membre.

Le Comité exécutif inclut dans toutes ses communications et invite à toutes ses réunions un représentant de l’association ou de l’institution qui exploite le site internet. Ce représentant ne jouit pas du droit de vote.

9.2. Pouvoirs du Comité exécutif

Le Comité exécutif:

• assure le fonctionnement quotidien d’EULITA, y compris les actions urgentes, sur lequel elle présente ultérieurement un rapport à l’Assemblée Générale
• gère les affaires financières de l’Association, y compris la désignation de l’Auditeur interne et, si nécessaire, de(s) Auditeur(s) externe(s)
• propose des amendements aux statuts pour approbation par l’Assemblée Générale
• prépare le règlement intérieur d’EULITA pour approbation par l’Assemblée Générale
• prend des décisions relatives à l’adhésion des membres et à la cessation du statut de membre
• désigne des représentants d’EULITA chargés du dialogue avec les institutions européennes ou internationales
• décide de la formation, du règlement intérieur et de la dissolution des comités et des groupes de travail utiles au développement d’EULITA
• détermine le lieu dans lequel l’Assemblée Générale, les réunions et les conférences se tiendront après avoir examiné toutes les propositions soumises à l’Assemblée Générale

Les réunions du Comité exécutif sont convoquées par le Président par courrier postal ou électronique au moins une fois par an et sont effectuées en personne ou en ligne. La convocation doit être envoyée par le Secrétaire au moins deux mois à l’avance. Le Comité exécutif prends ses décisions si nécessaire, à distance ou par écrit.

La réunion et les décisions du Comité exécutif sont considérées comme valables lorsque le quorum réunit quatre de ses sept membres. Les décisions se prennent à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Un membre du Comité exécutif peut donner une procuration écrite à un autre membre mais uniquement pour une réunion spécifique. Chaque membre ne peut disposer que d’une seule procuration. Au moins trois membres du Comité exécutif doivent être présents en personne.

Le Comité exécutif  peut temporairement désigner toute personne qu’il juge utile dans le cadre de la préparation ou de l’assistance de son travail.

Article 10 – Audit

Les comptes et le budget doivent être révisés annuellement par un ou plusieurs Auditeurs internes.

L’Auditeur ou les Auditeurs interne(s) doit/doivent être membres actifs de l’Association mais ne peuvent être membres du Comité exécutif.

Leurs rapports sont présentés lors de chaque Assemblée Générale.

En cas de nécessité légale ou autre, un Auditeur externe, membre de l’Institut belge des auditeurs, doit examiner la situation financière et les comptes annuels d’EULITA.

Article 11 – Administrateurs d’EULITA

11.1. Obligations

Le Président d’EULITA est responsable du fonctionnement global de l’Association. Le Président préside les réunions du Comité exécutif et de l’Assemblée Générale. Le Président est membre ex officio de tous les comités et groupes de travail. Le Président représente EULITA, y compris devant les cours et tribunaux.

Les Vice-présidents assistent le Président dans ses attributions, remplissent des obligations spécifiques sur demande du Comité exécutif et, en cas d’absence du Président, exercent les attributions du Président.

Le Trésorier est responsable des finances de l’Association et doit présenter une fois par an un rapport aux auditeurs et à l’Assemblée Générale sur la situation financière de l’Association.

Le Secrétaire prépare les procès-verbaux de la réunion de l’Association ainsi qu’une liste de tous les membres et est responsable de toutes les communications de l’Association.

Le Comité exécutif a le droit de décider de la délégation de toute autre responsabilité et obligation parmi ses membres.

11.2. Élections

Les membres du Comité exécutif sont élus par l’Assemblée Générale selon les procédures d’élection stipulées dans le règlement intérieur de l’Association.

Les noms des candidats proposés doivent être envoyés au Comité exécutif par courrier postal ou électronique deux mois avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale.

Les membres du Comité exécutif sont rééligibles: ils peuvent exercer deux mandats consécutifs de trois ans.

Le premier Président et les premiers membres du Comité exécutif seront invités et désignés par les partenaires du projet EULITA (JLS/2007/JPEN/249) et exerceront un mandat d’un an jusqu’à l’Assemblée Générale suivante au cours de laquelle ils pourront soit démissionner soit être élus pour un mandat complet.

L’Assemblée Générale, statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut décider de remplacer un membre du Comité exécutif avant l’expiration de son mandat si celui-ci ne remplit pas ses obligations. Dans le cas décrit ci-dessus, ainsi qu’en cas de démission ou d’indisponibilité d’un membre du Comité exécutif, le poste vacant sera attribué par cooptation jusqu’à l’élection par l’Assemblée Générale d’un autre membre actif de l’Association.

11.3. Mandats

Les mandats sont de trois ans.

Le mandat débute lors de l’Assemblée Générale au cours de laquelle le membre est élu.

Si, pour une raison ou une autre, un membre du Comité exécutif ne peut exercer son mandat, le Comité exécutif peut coopter un remplaçant qui achèvera le mandat de cette personne.

L’Assemblée Générale, statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, peut mettre fin à tout mandat d’un membre du Comité exécutif.

Article 11.4 –  Représentation externe

EULITA est liée officiellement et légalement à la signature du Président.

Article 12 – Finances

EULITA est une association sans but lucratif.

L’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Chaque année, le Trésorier informe l’Assemblée Générale de l’état des comptes et du budget pour l’année précédente et soumet les comptes à l’Auditeur ou aux Auditeurs.

Le Trésorier est responsable de la gestion financière quotidienne de l’Association.

Le Trésorier a le droit d’ouvrir et de fermer des comptes bancaires au nom d’EULITA. Ces opérations requièrent la signature du Trésorier et d’un autre membre du Comité exécutif.

Le Comité exécutif propose le montant de la cotisation des membres qui sera déterminé par l’Assemblée Générale.

Article 13 – Langues de travail

Les langues officielles d’EULITA sont l’anglais et le français.

Les présents statuts ainsi que le règlement intérieur existent en anglais, en néerlandais et en français. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais fait foi.

Article 14 – Dissolution

La dissolution d’EULITA ne peut être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet six mois à l’avance.

L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée sur la foi d’un rapport énonçant les motifs de la dissolution.

La réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale ne peut décider de la dissolution qu’à la majorité des suffrages exprimés par les trois-quarts des membres actifs présents ou représentés.

En cas de dissolution, le patrimoine de l’Association sera attribué à une autre association sans but lucratif consacrée à la traduction et à l’interprétation juridique.

Article 15 – Disposition finale

Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et le règlement intérieur sera réglé par la loi belge, en particulier le titre III de la loi belge du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations et, pour autant que les règlements délibératifs soient concernés, par les règlements ordinaires des assemblées délibérantes.